Y..., divorcée Q..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 septembre 2018, qui, pour vols, falsification et usage de chèques falsifiés, l'a condamnée

A..., démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis, le passeport péruvien présenté étant manifestement falsifié. La société Air France demande l’annulation de cette décision.

provenance de Bangui une passagère de nationalité indéterminée se disant Mme A, démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis, le passeport tchèque présenté étant manifestement falsifié

Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la base desquelles

Aucune disposition législative ni réglementaire n’impose que l’original du document falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l’espèce, a pu prendre connaissance, le 29 janvier 2024, des planches

est effective, - qu'elle a respecté les règles interbancaires de rejet du chèque qui prévoient un délai de 60 jours pour le rejet d'un chèque irrégulier par falsification ou surcharge et que le respect

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité volée puis falsifiée

de change pour un montant total de 65 263 euros ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations de vérification en procédant au paiement de ces effets de commerce prétendument falsifiés

The registration of the applicant’s vehicle was cancelled on the ground that the previous owner had not paid custom duties having used the falsified documents during registration.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'interpellé par les services de police à l'occasion d'un contrôle d'identité, Ahmed X..., de nationalité marocaine, a présenté une carte de résident falsifiée

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de vols, falsification

Invoquant des détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordres de virement falsifiés, l'association a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion

Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, falsification de document administratif et usage, a condamné Paul X.

l'exécution du contrat de travail mais en dehors de tout déplacement privait l'employeur du droit de sanctionner, fut-ce 5 jours plus tard, la salariée pour lui avoir présenté des notes de frais falsifiées

des 7 décembre 2011 et 31 décembre 2011, qui ne correspondaient pas aux matériaux désignés et que l'administration a refusé d'admettre en déduction du résultat imposable de la SARL Da C, ont été falsifiées

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

qu'en divulguant ses messages privés à la collectivité, Mme A a utilisé son statut de responsable du service pour obtenir au moins à une reprise un véhicule de fonction à des fins personnelles et pour falsifier

A est une falsification. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.