; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en établissant des bilans et en faisant des déclarations fiscales, Daniel Y... a exercé des activités d'expert-comptable illicites, n'étant pas inscrit à

que l'arrêt attaqué a condamné Fabien A...et la Compagnie MAAF Assurances à payer à Anita Y...la seule somme de 79 036 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres qu'aux termes de l'expertise

Il résulte de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession, qu'exerce illégalement la profession

; que, l'expert ayant conclu que, de longue date, ni le propriétaire, ni les preneurs successifs n'avaient exécuté leurs obligations respectives d'entretien de l'immeuble et que les travaux locatifs

judiciaire, alors que les deux experts se sont prononcés sur la base d'éléments d'information différents, et, en particulier, pour les Docteurs Z... et F..., d'éléments nouveaux postérieurs à l'expertise

B... ; qu'il résulte des énonciations dudit rapport d'expertise qu'au contraire M. Y... a constaté que la société FIDAL avait rédigé le projet d'acte par lequel M.

d'expertise ; que dès lors qu'il est constant en l'espèce, que ni l'assuré, la société Soletco, ni l'assureur, la compagnie Abeille assurances, n'ont été appelés aux opérations d'expertise de M.

concordantes, que, dans ce contexte, une nouvelle expertise, sollicitée oralement par le conseil de Jilale X... à l'audience, ne serait pas de nature à participer utilement à la manifestation de la vérité

non justifiée au prétexte que ces conclusions expertales n'étaient pas contredites par un rapport critique ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de nouvelle expertise avait précisément pour but

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise, commis pour y procéder M.

, avant que les experts n'aient été entendus, de sorte que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté"; Attendu que, si le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du 20 mars 1995

1983, un fonds de commerce de restauration ; que les consorts Y... lui ayant délivré des commandements de payer le loyer, la société a fait opposition à ces commandements ; qu'après avoir commis un expert

[K], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique « Economie de la construction » (C-01.06). 2.

commis par le Tribunal, et dont elle avait pu retirer tous éléments d'appréciation, la cour d'appel a retenu que les consorts Y... étaient mal fondés à soutenir que cet expert avait commis des erreurs

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en écartant l'expertise de M.

payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, s'agissant des opérations effectuées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1994, l'ensemble des opérations suspectes, reprises par l'expert

; qu'en homologuant cependant la décision du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs inopérants pris du « caractère important » des mesures générales décidées par l'accord du 7 février

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie règlementaire" ; QUE dans la délibération contestée, le CHSCT estime que