propres que l'argumentation des parties civiles pour soutenir que Laurent Y... ne dépassait pas la vitesse maximale autorisée, était dépourvue de pertinence dès lors que n'étaient pas connu le moment exact

financières et la valeur de cession des constructions, soit la somme de 200 232 francs au compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société" et, d'un autre côté, "que le Tribunal avait exactement

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier juge a exactement évalué le coût des dégradations locatives à la somme de 1.000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.

collective nationale précitée, pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social-et qui apparaît avoir été exactement

En effet, ainsi que l'a relevé exactement le premier juge, il ressort sans ambiguïté des énonciations de ce document et des pièces qui y sont annexées que dès le 21 octobre 2022, Madame [P] a saisi le

Il en résulte que les premiers juges ont exactement jugé le forfait inopposable, ce sur toute la période d'emploi, aucun suivi n'ayant été mis en place. 2) Sur les heures supplémentaires M.

 ; que le risque concrétisé d'endettement excessif caractérise la perte de chance de ne pas souscrire le crédit litigieux, en lien avec la faute contractuelle de la banque, dont le premier juge a exactement

En réplique la société réitère qu'elle a fait une exacte application des dispositions conventionnelles SUR CE La demande de révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article

A... soutenant que la véritable motif de son licenciement est, non l'insuffisance professionnelle invoquée, mais un motif économique, il appartient à la cour de rechercher la cause exacte du licenciement

convention de mise à disposition du logement de fonction qui prenait effet le 1er janvier 2003 prévoyait le paiement par le salarié d'une " indemnité mensuelle d'occupation ", la cour d'appel en a exactement

l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement dans l'entreprise ou le groupe, n'avait proposé à la salariée qu'un seul poste pour un salaire inférieur au tiers de la rémunération antérieure, a exactement

Ayant retenu exactement que la charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire ou de ses héritiers de consentir un tel bail à un exploitant

de rupture : S'agissant du rappel de salaires réclamé pour la période du 1er décembre 2010 au 11 février 2011, soit pour la période antérieure au licenciement, son montant, non contesté, a été exactement

tout arrêt de condamnation doit avoir date certaine ; que les contradictions des mentions figurant sur le procès-verbal des débats et sur les arrêts attaqués ne permettent pas de connaître la date exacte

monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, n'est satisfaite que lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants droit de l'assuré et devant être évaluée

connus à cette date ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce figuraient aux débats devant la cour d'appel des éléments suffisants pour chiffrer exactement

Il s'ensuit que la demande d'expertise, en ce qu'elle tend à évaluer plus exactement les préjudices alors que l'action n'est pas manifestement vouée à l'échec, repose sur un motif légitime de sorte que