Il observa notamment que les enquêtes entre-temps accomplies et les documents saisis démontraient l’insertion du requérant au sein d’un réseau visant la commission de nombreuses escroqueries au détriment

Les résultats de l'expertise du vétérinaire sont consignés dans un document de synthèse rédigé par lui. 2°Au vu du bilan sanitaire d'élevage, le vétérinaire établit le protocole de soins qui définit, pour

dérouté, le 10 février 2008, vers Brest où il a accosté le 25 février 2008 à 9 heures 45 ; qu'à cet instant, le procureur de la République de Brest s'est vu remettre l'ensemble des marchandises et documents

civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en effectuant les recherches invoquées par le moyen que la cour d'appel a estimé que les documents

de Puget-sur-Argens et Antibes, avec possibilité pour cette dernière de demander le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.

    Le procureur de la République fonda ses accusations sur différents éléments de preuve tels que des documents saisis lors de perquisitions effectuées aux domiciles et sur les lieux de travail

saisis par l'huissier, - constater l'absence de distinction entre les documents et pièces saisis auprès de la société Adélie Institute Consulting, d'une part, et ceux saisis auprès de la société Adélie

généraux, ont permis un accès illégitime et disproportionné de la société Axelliance à quantité de données étrangères au litige allégué et que l'huissier a procédé lui-même à un filtrage ; que les documents

Par ailleurs, certains documents saisis le 7 juillet 2016 dans les locaux de la société B... et Cie établissent que, sur la période vérifiée, les travaux de révision et d’arrêts des comptes ont été effectués

Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.

de police judiciaire de la brigade financière ont saisi des documents qu'ils ont placés sous douze scellés ; que Didier X... soutient que certaines pièces ont été saisies à tort, demandant l'annulation

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents

à écarter des débats des pièces de l'appelante': Du fait de la rétractation de l'ordonnance du 28 juillet 2017 sur les mesures in futurum, l'appelante reconnaît ne pas pouvoir faire état des documents

; Dit qu'à défaut d'action en modification ou en rétractation de la présente décision dans un délai d'un mois à compter de sa signification, la mesure de séquestre sera levée et les copies des documents

fait des enjeux liés aux autorisations de mise sur le marché et des obligations qui pèsent tant sur les fournisseurs de verser leur formule que sur l'ANSES qui doit en assurer la confidentialité, les documents

qui a condamné, le premier, pour infractions réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents

A l’appui de ses accusations, le procureur présenta à la cour d’assises les éléments de preuve suivants   : les documents saisis lors de la perquisition effectuée au domicile du requérant, les dénonciations

société LTCI, - Interdire au Commissaire de justice instrumentaire, la SCP Roque et Ravier, de remettre toute copie à quiconque, sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit, des documents