irrecevable l'appel interjeté le 03 juillet 2025 par Madame [Z] [S] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

l'appel interjeté le 17 janvier 2025 par Monsieur et Madame [F] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 11/12/2025 par [R] [V] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

irrecevable l'appel interjeté le 10/02/2026 par Monsieur [Z] [J] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

28 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par une ordonnance du 19 octobre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée à cette même date, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Thierry X..., bénéficiaire de la reprise ayant été soumis aux obligations du service national jusqu'au 11 novembre 1987, la date d'effet du congé donné à M.

, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle 8-1, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les armes et recel, en récidive, l'a condamné à

syndicat SNIMT ne justifient pas avoir adressé la désignation litigieuse à l’employeur avant le 15 octobre 2025; La contestation est donc recevable pour avoir été formée dans les 15 jours de cette date

à laquelle il a été informé de la date de consolidation de son état ; que la contestation, par la victime, des conclusions de l'expertise qui a fixé la date de consolidation ne dispense pas l'assureur

MEME DECRET", QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERPRETER LE NOUVEAU TEXTE DANS UN SENS RESTRICTIF, NI DE LIMITER LA DEDUCTION AUX SEULES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES EXISTANT AU 1ER JUILLET 1946, DATE

de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui ; qu'en prenant comme point de départ la date de découverte du vice affectant les connecteurs, quand il

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FOYER NOTRE-DAME

conséquence, Constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour ; Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par voie de requête à la cour dans les quinze jours de sa date

U... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution

présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date

[M] [F] suivant courrier daté du 07 Aoüt 2024 reçu à la cour d'appel de Toulouse le 12 Août 2024. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 20