Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 3]







Date de Saisine : 03 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 08 Février 2024

Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente



N° RG 24/01029 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7L6

-----------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.R.L. LA BUCHE

Représentée par Me Thierry OUSACI de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS



INTIMÉE

S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUTON SAS ETABLISSEMENTS BOUTON, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 490 517 182, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Caroline BOSCHER, avocat au barreau d'ORLEANS

--------------------------------------------------------------------------------------

ORLÉANS, le 24 Octobre 2024



ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL







NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLÉANS



Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/01029 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7L6,



VU le jugement du 8 février 2024 du tribunal de commerce d'Orléans,



VU la déclaration d'appel du 3 avril 2024 de la SARL La Bûche, intimant la SAS Etablissements Bouton,



VU l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 11 septembre 2024 et rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, au motif qu'aucune conclusion de l'appelant n'apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, et sollicitant les observations écrites de l'appelant dans un délai de quinze jours suivant le présent avis,











VU le courrier RPVA du 11 septembre 2024 de l'intimée relevant que la société La Bûche, appelante, n'a pas déposé ses écriture d'appel et invitant la cour à faire application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile en vue du prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,

 

VU l'absence d'observations de la société appelante,





SUR CE :



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. 



En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 3 avril 2024 et n'a fait état d'aucun empêchement légitime à la suite de l'avis de caducité émis.



En conséquence, il convient de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société La Bûche, en application de l'article 908 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la SARL La Bûche, 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens d'appel à la charge de la société La Bûche.



ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 















Transmis le :24 Octobre 2024 à

la SELARL AVENIR AVOCATS

Me Caroline BOSCHER