MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'effet dévolutif de l'appel Au visa de l'article 562 du code de procédure civile, l'intimée indique que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement

Elle observe que l'existence ou non d'un grief importe peu dès lors que la sanction est l'absence d'effet dévolutif.

cette prévenue ; "1°) alors que l'énonciation, dans l'acte d'appel, à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas une limitation de l'effet dévolutif

application des dispositions de l'article 469, alinéa 2, seuls étaient applicables les délais prévus à l'article 509-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, les titres de détention à raison de l'effet dévolutif

chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; que, dès lors, en l'espèce, la chambre de l'instruction, saisie par l'effet dévolutif

arrêtés par les premiers juges dans la mesure où, incontestablement depuis 18 mois, les sommes dues auraient dû produire des intérêts ; "alors que la décision attaquée ne pouvait, sans violer l'effet dévolutif

la fausse déclaration intentionnelle peut être établie par tous moyens, peu important les énonciations de la carte grise, si bien que les juges du fond, et spécialement la Cour, saisie par l'effet dévolutif

le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi de l'appel contre une ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents ou données saisis, doit, en vertu de l'effet dévolutif

cette décision de contenir les mentions suffisantes pour justifier de ce que l'exception de nullité avait été soulevée in limine litis devant le tribunal, la cour d'appel, qui était tenue par l'effet dévolutif

, devant lequel il n'avait pas pu formuler d'observations sur les mesures qu'il était envisagé de prendre à son égard ; que la régularité de sa saisine supposant, nonobstant le principe de l'effet dévolutif

Stéphane X... et la SCI La Lombarde ( les consorts X...) font grief à l' arrêt d'avoir, annulant le jugement et statuant par l'effet dévolutif, déclaré nulles les donations précitées et l'apport à la SCI

1989, la cour d'appel a statué ultra petita et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu l'étendue de l'effet dévolutif

Y... à l'égard de la société Bedet's, devait, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer à nouveau sur cette responsabilité ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles 561 et

[U] [W] demandent à la cour de : Dire que la déclaration d'appel n° 20/01611 en date du 3 mars 2020 est privée de tout effet dévolutif, Déclarer la cour d'appel de Versailles non saisie de l'appel,

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La salariée réplique que l'effet dévolutif a opéré en ce que l'appel tend à l'annulation du jugement.

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le mérite de la demande soumise aux premiers juges et refusé, bien que la Selvmi et son administrateur aient conclu subsidiairement sur le fond, tout effet dévolutif