. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

EXACTITUDE LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUN DES IMMEUBLES DONT IL DISPOSE A VILLEPINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE

PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QUE LES MENTIONS DE LA COMPTABILITE OCCULTE DU CONTRIBUABLE

principal - Opposabilité au débiteur solidaire de ce qui a été jugé à l'encontre du contribuable principal

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Contribuables

Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, dans

. - Contribuable de nationalité étrangère possédant en France une résidence - Contribuable locataire d'un appartement à Paris - Notion de valeur locative servant de base à son imposition [ article 164

. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable

Considérant d'autre part qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable

Est régulière la mise en demeure notifiée au contribuable, en application de ce texte, au dernier domicile ou siège social connu de l'administration fiscale ou à la dernière adresse que le contribuable

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui

Y..., du fait de l'usage à des fins personnels d'un véhicule automobile dont la société assurait l'entretien ; que le contribuable n'établit pas le caractère exagéré ces redressements dont s'agit ; Sur

soulevée par la société Virtuagreen comme par la société Soluceo, qu'il importait peu de connaître le motif ayant initialement conduit l'administration fiscale requérante à enquêter sur tel ou tel contribuable