Conseil d'État · 8 SS — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606232
- Date
- 9 mars 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable cessant légalement d'être imposable selon le régime du forfait au cours de la deuxième année de la période biennale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel