À l’appui de leurs demandes, les consorts [G] font valoir, au visa des articles 1641 et 1610 du code civil, pour l’essentiel : - qu’ils sont profanes en matière immobilière ou de construction ; - que

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et

par les consorts [V] – [R] pour la construction de leur maison qui ne se limitait pas au trop-versé à la société Baxter & Partners, a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1147 du

a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-17 du Code de la construction

Française sur les plans de construction de maisons gériatriques à l'aide de faux documents ; que l'affirmation figurant dans le contrat conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première

Y..., en déposant en cause d'appel, treize ans après la signature de l'acte, un permis de construire manifestement non conforme aux dispositions contractuelles et non destiné à régulariser la construction

et de l'habitation ; 2 / que ce qui compte au regard de la mise en oeuvre de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation c'est la conformité non pas formelle mais réelle avec

époux [G] soient préservés, déterminer si les dimensions de la construction sont conformes aux plans déposés en mairie, déterminer si des travaux, qui auraient dû faire l'objet d'une autorisation administrative

L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité

Les constructions nouvelles doivent respecter les proportions des constructions avoisinantes. ". 14.

respecté ; - il est entaché d'irrégularité, dès lors qu'un changement de destination aurait dû être demandé, en raison de la transformation d'un bâtiment agricole en maison d'habitation ; - la construction

contrat de construction d'une maison individuelle.

niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres. " La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un document d'urbanisme régulièrement approuvé

Les constructions à édifier devront alors respecter le gabarit des constructions mitoyennes prises en compte à ce titre () ". 10.

en valeur du Vieux-Lyon ; - il méconnaît l'article U11-A-1a) du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Vieux-Lyon du fait de modifications apportées à l'aspect extérieur de la construction

600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de construire est complet de sorte que le permis tacite en litige n'est pas entaché d'un vice de procédure ; - le projet de construction

nouvelle ; que la construction se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité ni obtenu aucun permis de construire lequel s'imposait s'agissant d'une construction entièrement

tort que le tribunal a retenu la recevabilité de la demande en l'absence d'intérêt pour agir des demandeurs contre l'autorisation litigieuse ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la construction