de l'escroquerie au jugement dès sa plainte initiale, notamment deux éléments matériels constitutifs de ce délit dont un seul de ces moyens suffit à constituer l'infraction à savoir : - l'abus de la qualité

; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers

s'analyser en un abus de confiance, le délai de prescription, qui là encore est de trois ans, aurait commencé à courir en avril 1993, date à laquelle la plaignante prétend avoir découvert les faits dont

plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [2] à titre de mandataire des personnes mentionnées dans la plainte, alors : « 1°/

C... ; "aux motifs que la mesure de placement en hôpital psychiatrique était fondée sur une appréciation médicale dont il n'est pas établi qu'elle procédait d'une volonté d'atteinte à la liberté ;

pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 12 mai 2000 concernant la plainte avec constitution

. ; que la chambre de l'instruction de céans, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Paris, sur la constitution de partie civile d'Hirotoshi X... contre la société

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Josette

et une certaine réparation des dommages, est en rapport avec le montant des préjudices susceptibles de résulter des infractions ; qu'il n'apparaît pas disproportionné aux ressources de tout nature dont

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 15 juin 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

, 121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que dès lors, la Cour d'appel qui a rejeté la demande de suspension de l'expulsion de M.

Mme Michèle Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société anonymeroupe Debeaux, dont

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la constitution

des mentions de l'arrêt attaqué que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont

de partie civile de Bernard X..., et considérer, dans leurs motifs, que cette constitution de partie civile était recevable en tant que Bernard X... restait titulaire d'une part, dans le capital de la

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour obtention indue de prestations sociales, à une amende de 20 000 francs et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution