significative ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes dont notamment les charges salariales impayées depuis Mars dernier ; Que la société évolue dans un secteur d'activité fortement concurrentiel

En l’espèce, la commission considère que l’activité d’hébergement d’entreprises objet de la demande, qui consiste, dans un contexte concurrentiel ouvert, à fournir à des entreprises une infrastructure

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

égard, la commission rappelle qu’en principe, le secret en matière industrielle et commerciale s'applique à toute personne morale dès lors qu'elle déploie son activité, en tout ou partie, en milieu concurrentiel

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des

l'administration fiscale lui a indiqué, dans une lettre en date du 29 août 2000, dont les termes ont été confirmés par une lettre en date du 23 novembre 2000, que son activité se situait dans un champ concurrentiel

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

L. 124-l et suivants du code de l'environnement, de communiquer à l'association les informations obtenues dans le cadre de la réalisation d'une prestation de services relevant du secteur concurrentiel

dès lors que, d'une part, sa candidature est mieux à même de répondre à l'intérêt du public, et notamment du public jeune, que les autres candidatures et, d'autre part, elle crée un déséquilibre concurrentiel

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'entreprise exerce dans un secteur concurrentiel nécessitant une confiance avec la clientèle qui sera rompue ; cette fermeture entrainera

que la société Carpaye s'était bornée à faire valoir que la clause d'exclusivité était nulle au regard de l'article 50, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 juin 1945, en raison de son caractère anti-concurrentiel

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a tiré de l'ensemble des attestations produites la preuve de l'activité concurrentielle

fabriquant ou vendant les produits de la société Presto-Fuites ou voulant appliquer son procédé, ni de louer ses services à une telle entreprise, sans rechercher si la limitation de la notion d'activité concurrentielle

que, selon le pourvoi, d'une part, constitue une faute lourde le fait, pour le salarié, d'exercer pendant la durée du délai-congé, soit en cours d'exécution du contrat de travail, une activité concurrentielle

économique, alors selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de façon concrète si au sens de l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le distributeur a la possibilité de trouver sur le marché concurrentiel

que de son ancienne compagnie" et que le fait qu'il ait été dégagé de toute obligation contractuelle limitant sa liberté d'entreprendre ne saurait justifier qu'il se livre à des pratiques anti-concurrentielles

Y... dans des proportions qui pouvaient devenir significatives dans un voisinage concurrentiel; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les activités professionnelles de