Codes de loi français

Article R2224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article 371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Article R1331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

-Lorsque des logements, des pièces isolées ou des pièces d'un logement louées isolément sont desservis par une ou plusieurs salles d'eau communes ou par un ou plusieurs cabinets d'aisances communs, le nombre de ces salles d'eau et cabinets d'aisances

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Les chambres d'agriculture peuvent se concerter avec les autres chambres consulaires en vue de créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun.

Article L2123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article ANNEXE

En aval du pont de la D 111 b, commune de Saint-Michel-de-Livet Calvados. L'Orne. En aval du barrage EDF de Rabodanges, commune de Rabodanges (61). Calvados, Orne L'Odon. En aval du pont de la D216, commune de Longvillers Calvados. La Laize.

Article 19

Le personnel commun aux services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie comprend des aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie).

Article 3-2

Les recrutements sans concours sont organisés par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.

Article 2

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Article 9

En première comme en deuxième année peuvent être organisés des enseignements communs à plusieurs mentions.

Article 9

L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.

Article 72

L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.

Article 17

Les épreuves d’admissibilité et les épreuves d’admission communes ou propres à chaque section sont notées de 0 à 20.

LEGIARTI000048000600

1° Liste des communes au titre du 1° du I de l'article 232 du code général des impôts :

Article ANNEXE

-LISTE DES COMMUNES Où SONT INSTITUÉES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIÉ CETTE CRÉATION

Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Article D2573-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Les articles R. 2124-1 à R. 2124-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française.