Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 mai 2022

Texte de l'article

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L526-26 — à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310