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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502470_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., ressortissante comorienne née le 1er janvier 1999 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A... ressortissant comorien né le 15 décembre 1968 demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 juillet 2025 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501432_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A..., ressortissant comorien, né le 12 avril 2007 aux Comores établit avoir été scolarisé à Mayotte depuis l’âge de 13 ans et avoir obtenu son certificat d’aptitude professionnelle en 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501494_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A..., ressortissante comorienne née le 3 avril 2005, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501508_20250802
2 août 2025
2 août 2025
A..., ressortissant comorien né le 27 mai 1974, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500695_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - ressortissante comorienne, elle est entrée en France le 12 février 2024, sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour mention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524739_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par une décision du 4 mars 2025, leur demande a été rejetée au motif que l'acte de naissance comorien qu'ils produisaient n'était pas conforme à la loi comorienne régissant la filiation jusqu'à la loi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600461_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis 2015 ; étudiante brillante, elle réside chez sa cousine de nationalité française qui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600500_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Mme A..., ressortissante comorienne née en 1982, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Mme B..., ressortissante comorienne née en 1990, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600602_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... ressortissant comorien né le 20 décembre 1990 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400018_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A C, ressortissant comorien né le 15 janvier 1996, est arrivé à La Réunion le 23 juillet 2021 dans le cadre d'une évacuation sanitaire en provenance de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302485_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B, ressortissant de nationalité comorienne né le 25 octobre 1990 à Hombo - Anjouan (Union des Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301778_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Mme B, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1969, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301812_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B A, ressortissant comorien, né le 23 juillet 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mois plus tôt, du tribunal judiciaire de Colmar ; - ce préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que leurs actes de naissance respectent l'ensemble des prescriptions de la loi comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303979_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B, ressortissant comorien né le 25 novembre 1998 à Hombo Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304113_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
M A B ressortissant comorien demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 octobre 2023 portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304151_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300238_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B A, ressortissant comorien né le 7 novembre 1999 à Salimani Itsandra - Grande Comore (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
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