TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 22 et 23 juillet 2025,  
M. C... B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article  
L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d’office ; 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ; 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour par tous moyens, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- en cas d’éloignement, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
M. C... B... A..., ressortissant comorien, né le 12 avril 2007 aux Comores établit avoir été scolarisé à Mayotte depuis l’âge de 13 ans et avoir obtenu son certificat d’aptitude professionnelle en 2024. Toutefois, s’il se prévaut de la présence de sa mère, dont le titre de séjour a expiré et est en cours de renouvellement, les adresses mentionnées dans le dossier ne permettent pas d’établir une résidence commune avec celle-ci. En outre, s’il produit le titre de séjour de son père, il ne précise pas les liens entretenus avec celui-ci, qu’il ne mentionne pas dans ses écritures. S’il produit également les pièces d’identité de ses frères et sœurs français, ces derniers résident dans l’hexagone, de même que son frère et sa sœurs comoriens, respectivement demandeur d’un titre de séjour à Marseille et titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur. Au demeurant, il n’établit pas l’intensité de leurs liens familiaux. Enfin, le requérant, majeur, ne produit aucun élément relatif à une insertion socio-professionnelle sur le territoire depuis juillet 2024. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés qu’il invoque.  
 
Il y a lieu, par suite, alors même que M. B... A... fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 23 juillet 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
L. LEBON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.