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dès lors que seule était intervenue la cession du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

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a l'usage, le contrôle et la direction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de l'accident Afif X... pilotait seul la motocyclette et qu'il utilisait celle-ci

X... à compter de l'arrêt, pour celle représentative des paiements par elle réalisés excédant sa part, et de la date de la demande, quant à celle correspondant au remboursement des emprunts ; Attendu

inscriptions hypothécaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle

En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée

commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire d'une élection (celles

Si l'arrêt indique, dans son dispositif, « les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'école juive moderne dans laquelle est scolarisé l'enfant », il ressort des écritures des parties

décembre 2000, Bull. n° 187), d'avoir statué, sur le fond, par arrêt contradictoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer sans les observations d'une partie que si, après avoir comparu, celle-ci

Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les deux prévenus ; "aux motifs que leur version des faits et celle

intérêts échus des capitaux ne pouvaient produire d'intérêts qu'en vertu d'une convention spéciale, qu'en décidant, bien que la convention de prêt n'ait pas prévu la capitalisation des intérêts, que celle-ci

attaqué (Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication du délai d'appel, ni celle

à payer une indemnité de 1 000 francs à Mme Y... pour non-observation des formalités relatives au licenciement, alors que la procédure de licenciement n'aurait nullement préjudicié à Mme Y... puique celle-ci

X... écrivait, en réponse à l'argumentation de l'épouse invoquant l'adultère : "qu'en tout état de cause, quand bien même il aurait eu des liaisons, celles-ci ne faisaient que répondre à celles qu'entretenait

CRAMA lui a fait savoir que sa correspondance du 20 décembre 1988 comportait une erreur et que la qualité de "chef de service adjoint 1ère classe BGA" qui y était mentionnée devait être rectifiée par celle

l'agent aurait eu droit, et répartie entre eux à raison de 2/3 pour la veuve et de 1/3 pour l'enfant, qui pouvait en bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans, sa part revenant ensuite à la veuve ; que, celle-ci

supplémentaires, de leur occupation fréquente de la propriété dans laquelle ils disposaient d'un logement de fonction, sans répondre aux conclusions de ceux-ci qui soutenaient qu'ayant pour seule fonction celle