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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a7812e8121050008662d5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à
Source officielle6ème chambre
DTA_2203573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au D de Madame C A E la somme de 1 500 euros, le dit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eb0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ba
2 avril 2024
2 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
68dd2e0e548223b2c7a26f7d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
686d60d4a2273490db107a03
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109100
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e48204c0caeeb9921ea
18 avril 2024
18 avril 2024
dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e34965b5d9df312ad7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210410
9 juin 2022
9 juin 2022
[D] et la société Varroc Lighting Systems SRO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48ad
7 avril 2025
7 avril 2025
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partiel et sur la mesure d'instruction Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l’indu Le droit à l’allocation aux adultes handicapé est régi par un principe de subsidiarité résultant des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [D] [X] à lui payer, à titre de provision, la somme de 5414,21 euros, arrêtée au 10 juillet 2023, avec intérêts de droit,
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des procédures civiles d'exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner la suppression
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e54c8a1343b8cd61849
25 avril 2024
25 avril 2024
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas d'expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui permettent d'en régler
Source officiellePage 69 sur 178