Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

En application de l'article L 622-22 du code de commerce auquel renvoie l'article L 641-3 en matière de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours

L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer qu'il soit jugé que la cour d'appel a considéré que la lettre du 27 octobre 2014 comportait une demande en revendication distincte

L622-17 et L622-24 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code, les instance en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les délais propres à la procédure collective, lesquels demeurent régis par les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, -l'URSSAF disposait, en application du jugement d'ouverture

-17 code de commerce) Aucune créance relevant des dispositions de l'article L.622-17 n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

elle y était invitée par la société SYCIM, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du mars 2014, ensemble les articles 122 et 125 du

L.1233-5 du code du travail, qui trouvent à s'appliquer au licenciement économique individuel en vertu de l'article L.1233-7 du même code, supposent que l'employeur ait un choix à opérer entre différents

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

unité de production, alors que le juge-commissaire avait expressément visé, dans son ordonnance, l'article L. 622-18 du code de commerce, signifiant ainsi qu'il entendait autoriser une vente de gré à

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

SUR CE Aux termes des articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde est caractérisée.

La Cour de cassation a cassé avec renvoi cet arrêt, après avoir relevé que la cassation prononcée du chef de l'arrêt critiqué par le moyen s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure