L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

98 3° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 98 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

700 du code de procédure civile.

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

1147 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

et Luc X... coupables des faits qui leur étaient reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

administrateur et Maître MOYRAND comme représentant des créanciers.

Il invoque également les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce qui énonce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, devenu

N° RG 21/00177 - N° Portalis DB22-W-B7F-QK4B Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DU : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 5] À [Localité 10], représenté par

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le délai de 40 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que la caisse

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.