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12 139 résultats pour « article 875 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7c7

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

437-2 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du Code de commerce, 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de

Source officielle

Page 69 sur 607

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00027

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, la cour de renvoi a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fde0562e2bf90a4d317a5e7

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018, la SAS Laboratoires D.E.A. demande à la cour de : Vu l'article 1240 nouveau du code civil : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda67db3738deb104aff80b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 12 avril 2019, il a demandé à la cour, sur le fondement des articles 493, 700, 873 et 875 du code de procédure civile, de : - annuler

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1592 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement les sociétés DPHB UNITED et [Y] à verser à la société [I] HD la somme de 120.620 € au titre du solde

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201346_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence d'exposé des faits et des moyens ; -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200361

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION: Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce, Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile :'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1faffcdc6046d478d5149

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abb9e4ea48318f5ac48

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593fe

Cassation

11 mars 1980

11 mars 1980

SOCIETE CITROEN, QU'APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LACASSE ET LA SOCIETE ROUX SEGULA CAYRAC DE CESSER LEUR COLLABORATION, LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL LES A ASSIGNES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L622-14 du code de commerce ; qu'il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ; Attendu que l'article L622-17, I, 2° du Code de commerce

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 mars 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : infirmer en toutes ses dispositions

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TCOM

Référés

69c7bf95cdc6046d47486c7d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette assignation a été délivrée par Maitre, [Y], [U], Commissaire de Justice,, [Adresse 4] conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646c

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

pour voir interdire à la société ING PARCOM PRIVATE EQUITY, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 873 du nouveau code de procédure civile, l'utilisation, sous diverses formes, de la dénomination

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a675a6cdc6046d4752e242

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

] [Y] Demeurant [Adresse 2] 3/ Madame [Z] [A], Demeurant [Adresse 3] 4/ Monsieur [T] [A] Demeurant [Adresse 4] Représentés par WB LEGAL en la personne de Me Philippe BERTEAUX ([Localité 1]) ayant comme

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TCOM

Délibéré Référés

6a1aa18ecdc6046d4777eb9f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

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