[F] et ce, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M.

L'article L. 3221-4 du même code dispose que : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet

32 et 14 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le fonds servant est en indivision, l'action fondée sur l'article 701 du code civil, suivant lequel le propriétaire du fonds débiteur de la

comme le permet l'article précité.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

solidairement la SARL MJO et le CGEA AGS de [Localité 2] à lui verser une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL MJO et le CGEA AGS aux entiers

Aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans

    The relevant provisions of the former Romanian Civil Code concerning civil liability for tort read as follows: Article 998 “Any act committed by a person that causes damage to another shall

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

E verseront à la commune de Belfort la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme A et M.

prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'était pas opposable à Mme X...

Or, la Caisse réfute la force probatoire des pièces qu’il a produites en méconnaissance de l’article 1358 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, - et statuant à nouveau, condamner la société CHECKPORT FRANCE à leur payer la somme globale de 21 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant

annotés par ses soins, lesquels devaient par conséquent être écartés des débats par application des dispositions de l'article 135 du code de procédure civile.

L 1235-3 (du code du travail), * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur les indemnisations précitées, - débouté

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, correspondant à la somme maximale de 2 281.87 euros.