- se voir allouer une avance en capital de 80 000 euros ; - condamner Madame [X] [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du code civil que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis

[Z] [W], sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

indivises, a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 815 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les sommes litigieuses étaient des fonds indivis, alors qu'il soutenait qu'il

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Y... ne devait pas répondre envers l'indivision postcommunautaire de la perte de valeur de ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1476 du Code civil

815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code ; 3°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision

815-9 et 815-10 du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, qu'aucune recherche

l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des

sur le fondement de l'article 815-9 alinéa 3 du code civil la condamnation de Madame X... à lui payer une indemnité d'occupation pour la jouissance privative du bien commun à compter de son installation

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.