l’article 699 du code de procédure civile.

Y... », tandis que ce dernier devait répondre de la perte de valeur de la maison pour la part qui lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION

112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que l'action exercée par M.

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

X... a été mis dans l'impossibilité d'user de l'immeuble indivis du fait de sa co-indivisaire, a violé l'article 815-9 du code civil ; 6) ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

815-9 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Terrasses de la Méditerranée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

815-11, alinéa 3, du code civil que la cour d'appel a refusé d'allouer à Mme Y...

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable. » L’article 815-16 du code civil sanctionne par la nullité toute cession opérée au mépris de ces dispositions

donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code ; que la cour

X..., et tendant, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à être autorisé à vendre l'immeuble litigieux et qu'il appartenait à celui-ci, s'il l'estimait utile, de provoquer le partage sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT PRESCRIRE TOUTES LES MESURES URGENTES QUE REQUIERT L'INTERET

815-9 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité

appartenant en coïndivision à Monsieur Jean-Paul X... qui n'était pas le débiteur du saisissant, la Cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil ; 3°) ALORS QUE chacun des coïndivisaires ne

Par courrier du 16 avril 2024, [G] [N] a fait valoir que la demande était irrecevable, aux motifs que les dispositions de l'article 815-11 du Code civil, combinées avec celle de l'article 1380 du Code

; que la clause par laquelle le cahier des charges reproduit in extenso l'article 815-15 du code civil, dans une hypothèse où le législateur n'a pas prévu qu'il s'appliquait, constitue précisément une