804 du code de procédure civile.

Elle argue que cette circonstance caractérise la cause grave de l'article 914-4 du code de procédure civile.

Sur quoi : I) sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 du code de procédure civile, « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

L’article 802 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la demande en rabat de l’ordonnance de clôture Conformément aux dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

lyrique [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente et Madame

DISCUSSION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture 7/ Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

804 du code de procédure civile.

prétentions ultérieures.Néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions

Par ailleurs, l'article 802 du même code dispose que, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure 1-Sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire En application de l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée

MOTIFS I – Sur la recevabilité des dernières conclusions et la demande au titre du déficit fonctionnel permanent : L’article 802 du code de procédure civile prévoit qu’après l’ordonnance de clôture,

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Et l’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.