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29 874 résultats pour « article 795 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

677d7aceb032d83cfd3e6d6a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 69 sur 1494

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TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd4c8a1343b8cd6256d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea11c3411ff345bdfdc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6633da34c0d3e3fe99d176cd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68681cbf4965b5d9df315e60

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6785675caaacbea0fe680f09

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Réputée contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3281968-3662360

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

association refusa et demanda à bénéficier de l’exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées (article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67003214c34eb4cc8578982b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658c79df2c4a0d96dc23548b

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8f2cdc6046d479b8d30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

incident notifiées en dernier lieu les 26 janvier, 23 et 25 mars 2026, Vu les débats à l’audience tenue le 27 mars 2026 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004172909

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés   : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243802fc178212f7e522

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Si l’article 790 de ce code lui permet expressément de statuer sur les dépens et sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, aucune des autres dispositions citées

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd5acdc6046d4759819b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

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TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759a95

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette décision revêt l’autorité de la chose jugée en application de l’article 794 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

69839c98cdc6046d47ed1991

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après débats à l’audience publique du 17 novembre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef061fbb79e8fd3d32e3c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

698447facdc6046d47fc7ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

civile, et le défaut de motivation de l'ordonnance au visa de l'article 792 du code de procédure civile mais aussi de l'article 455 du même code.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c4a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client

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TJ

2ème Chambre

6a15f7e7cdc6046d4706bc01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

assurance maladie de la Savoie [Adresse 3] [Localité 3] défaillante ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

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