AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"18° chambre 1ère section
662a9fd4c8a1343b8cd6256d
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Source officielle