liquidation de Mme Camille Angèle A...épouse B... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

X..., ès qualités de liquidateur de la société Sodev, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

B... et Mme X... ; qu'ainsi, l'audience en cause n'a pas été tenue par un magistrat rapporteur, ni par trois conseillers ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché de nullité en application de l'article

Sur la décharge successorale : Aux termes des dispositions de l' article 786 du code civil, un héritier acceptant purement et simplement peut néanmoins demander à être décharge en tout ou partie de

Par conclusions communiquées le 21 novembre 2024 et signifiées le 6 décembre 2024, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SA Pacifica a demandé au visa des articles 786, 30,31,32,122,189

[P] et que le jugement a été rendu collégialement par ces trois magistrats ; Que selon les mentions du jugement, les plaidoiries ont été entendues dans les conditions de l'article 786 du code de procédure

MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me MERCIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des avocats des parties, en application de l'article

avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame Florence DOMENEGO, conseiller, conformément aux dispositions des articles

INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Magistrats rapporteurs : Monsieur Michel Wachter, Président, et Monsieur Cédric Saunier, Conseiller, conformément aux dispositions des articles

barreau de PARIS, toque : L0044) Ayant pour conseil Me Laurence CAMBONIE (avocat au barreau de Seine Saint Denis, toque : BOB183) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

domicile en son parquet au Palais de Justice ... 75001 PARIS représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 5] représenté à l'audience par Mme BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

) [Adresse 2] [Adresse 2] ALGÉRIE représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

MARTINIQUE SARL ALUCOM No Quartier Le Coin 97221 LE CARBET représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport

Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Chantal GARRIC FAYET de la SELARL AGORALEX, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : ' En application des dispositions des articles