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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6347ac3229ffd2adfff4f2de
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond (pouvoir du signataire) ne peut être soulevée après toute défense au
Source officielleETRANGERS
6431062728558704f52e68d1
7 avril 2023
7 avril 2023
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 avril 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 07 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6369ffdd5228c37f74aa1571
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En outre en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir
Source officielleRétention Administrative
64b8d0b5a5d4a205dbc5ce1b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6274bd3d2799a9057d5dd206
5 mai 2022
5 mai 2022
Mais, le moyen relatif à l'absence d'examen par un médecin pendant la garde à vue constitue une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, et doit être soulevée avant toute
Source officielleRétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a77a3
27 juillet 2025
27 juillet 2025
Sur la recevabilité du moyen nouveau Il y a lieu de rappeler que, sauf s'il constitue une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, un moyen nouveau est recevable en
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8137da9e15c5131fb7df
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur ce, l’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et in limine litis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8339b68debe44f7e8b5
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, "En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100926
20 octobre 2010
20 octobre 2010
-Y... eut conclu au fond devant le premier juge, était irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile ; ensuite, qu'ayant énoncé que le contrat prévoyait l'ajustement de la redevance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00933
20 octobre 2009
20 octobre 2009
; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcbbf
7 mars 1995
7 mars 1995
la juridiction saisie d'une demande de fixation d'honoraires ne peut statuer sur une demande de compensation incidente ; qu'en accueillant la prétention de Mme X..., le premier président a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201082
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de forme d'une requête en divorce doit être invoquée avant toute défense au fond et simultanément
Source officielleETRANGERS
63577c7421f86b05a77f6de5
22 octobre 2022
22 octobre 2022
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 octobre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633fc37fe633183e2ee17bb0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, les diligences n'étant exigibles qu'à compter du placement en rétention ; - le 3ème moyen tiré de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du Faed est irrecevable au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040b1cdc6046d47cc86a2
27 avril 2026
27 avril 2026
utilement l'arrêté de placement en rétention dans les délais impartis Sur ce, Sur la recevabilité des moyens nouveaux à hauteur d'appel Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d0
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le moyen de l'appelant tiré de la tardiveté de l'information donnée au parquet sur son placement en garde à vue est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ecf
17 février 2016
17 février 2016
l'irrégularité, lors de la retenue administrative dont a fait l'objet Thirugnana X..., des conditions de recours à un interprète intervenant par téléphone constitue une exception de procédure au sens de l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société AB&GC INVEST et monsieur [B] opposent que l'exception d'incompétence soulevée par les parties défenderesses est irrecevable comme tardive en vertu de l'article 74 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c67c76ca9bf263790308c8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour ce qui est de la violation des dispositions de l'article L. 63-3-1 du Code de procédure pénale en l'absence d'assistance d'un avocat, le procès-verbal de notification des droits indique que l'intéressé
Source officielleRétention Administrative
6364bbaae405357f749eaa90
30 octobre 2022
30 octobre 2022
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 69 sur 1724