MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-60 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité,la mise en demeure doit à elle seule permettre

En application de l'article R.632-1 du Code de la consommation,  le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.  

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que l'on ne peut que s'étonner que la SDEL ait, le 26 juin 1991, nommé M.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

700 du Code de Procédure civile.

F..., la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

871 du Code de procédure civile).

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

1168 et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la fiche analytique du prêt et le projet d'acte de prêt en date du 4 septembre 1987, qui se

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 573.427 euros le préjudice professionnel de Dominique

chef d'homicide involontaire et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de