Ceci étant exposé, il y a lieu de considérer que la signification est, selon l'article 503 du code de procédure civile, une condition préalable à l'exécution d'un jugement, et que la cour a donc le pouvoir

La demande en liquidation de l’astreinte 50.

et notamment l'article L 311.52, Vu les dispositions du code monétaire et financier et notamment l'article L 313-12, Vu les dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Vu les dispositions

   En général, elle examine les pourvois en cassation à huis clos (article 509 du code de procédure civile) et sur la base du dossier (article 508).

dans un délai de trente jours mais aussi à celles de l'article 50 du CCAG qui prévoient un même délai de trente jours.

503 et 504 du Code de procédure pénale.

417, 503, 512, 513 et 716 du Code de procédure pénale, et des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

  Conformément à l'ordonnance ainsi rendue le 11 février 1988, le greffe a reçu le 27 avril le mémoire du Gouvernement et, le 17 mai, les prétentions du requérant au titre de l'article 50 (art. 50

Le juge central d’instruction ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé sur le fondement de l’article 503 du CPP, constatant l’existence en l’espèce d’un risque de fuite, de récidive

exception, faisant valoir son défaut de qualité pour défendre dans l'action en dommages-intérêts, dans la mesure où elle n'avait pas la "direction effective du véhicule ayant causé l'accident", au sens de l'article

que le droit garanti par l'article 8 de la Convention.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-26.636 et B 15-27.477 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale qui obligent le greffier de la juridiction, ou le chef d'établissement ”.

In the meantime, on 4 April 2001, the Investigation Division of the Agen Court of Appeal had declared the appeal against the order for payment of a security inadmissible for failure to comply with Article

déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Article 503 § 2 “A conviction may not be based on a supposition.

12 octobre 2001 ; Attendu que, saisie de ces demandes, la chambre de l'instruction, pour les déclarer irrecevables, relève que, formées par lettre, elles ne satisfont pas aux prescriptions des articles

d'y assister ne pouvait à tout le moins être mise à exécution que sur présentation de sa minute; que la décision attaquée a ainsi violé les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;