1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu contradictoirement.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

475-1 du Code de procédure pénale aux salariés concernés et aux organisations syndicales parties civiles ; "aux motifs qu'il apparaît que le déroulement de la carrière de Clément Y... a été sans particularité

472 du nouveau Code de procédure civile, et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par le tribunal, des éléments de fait

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du nouveau Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code

Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, Attendu

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Jean-Claude X... coupable d'avoir commis des violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, contravention prévue et réprimée à l'article R. 624-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal à

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque