A, dont la qualité de responsable des locaux n'est pas contestée, doit être regardé comme ayant été complément informé de son droit de s'opposer à ce contrôle tel qu'il découle de l'article 44 ; que, dès

xa0; Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 février 2001 dans l’affaire Ecer   et   Zeyrek et transmis, une fois définitif, au Comité des Ministres en vertu des articles

En vertu de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle

44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; * le comité national du tableau s'est prononcé sur son recours après l'expiration du délai prévu à l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; qu'en vertu du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'imagerie par résonance

du 17 décembre 2004, l'administration l'a informée qu'elle entendait remettre en cause, au titre du premier exercice d'activité de la société, clos le 31 mars 2001, le bénéfice du régime, prévu par l'article

S’appuyant sur l’article 44 du code de procédure pénale, le requérant saisit la Cour fédérale de justice d’une demande de réintroduction de l’appel, à l’appui de laquelle il soutenait qu’il n’était pas

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général

RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinsatllation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les premiers présidents

58 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles 44, 381 et 382, alinéa 1er du Code pénal ; Vu lesdits articles

B a sollicité la nationalité française auprès du préfet de l'Isère, lequel a, par décision du 22 mars 2019, pris une décision d'ajournement à deux ans au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30

X..., en tant qu'il concerne la société Y... finances : Vu les articles 44 et 46 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu que la désignation par la Commission bancaire d'un administrateur provisoire

nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

du tableau statuent sur les demandes présentées en application des articles 83 à 83 quater dans les conditions de délai et d'appel prévues aux articles 42 et 44 ; que l'article 42 prévoit qu'il peut être

D’une part, aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet