Cour de Cassation · civ2 — 14 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU SELON CE TEXTE QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CAL A PAYER A LA SOCIETE PINTON UNE CERTAINE SOMME POUR FOURNITURE ET POSE DE MOQUETTE ET DES DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA DEMANDE APPARAIT RECEVABLE ET JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET LES DOCUMENTS PRODUITS ;



 QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA D'EXPLICATIONS ET DE DOCUMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET PARTANT L'A VIOLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18E ARRONDISSEMENT) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT).