COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMH7 APPELANTE : SMABTP, assureur de la SARL GUMUS FRERES [Adresse

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXDE APPELANTE : S.N.C.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/03056 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIVZ APPELANTE : S.A.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 19/07882 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONST ORDONNANCE N° APPELANTES : Mme [I] [Y] épouse [M] [Adresse

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBWP APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ACCEPTE N° RG 19/06796 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLPH APPELANTE : SAS COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/04740 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZPZ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ET D'INCIDENT N° RG 25/04329 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYVC APPELANT : M.

450 du code de procédure civile.

400, 401 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, donc de la même manière que sont présentés

408 anciens et 314-1 et 314-2 du Code pénal ; qu'ils ne sauraient, dès lors, reprocher à la chambre d'accusation d'avoir statué, comme elle l'a fait, du seul chef qui lui a été régulièrement dénoncé ;

moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef du délit d'abus de confiance, et déclaré M

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

406 et 408 du Code pénal, 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

VIE ET VERANDA GROUPE Société par actions simplifiée, au capital de 833 310 € immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 404 124 810 prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

197 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 402 et 403 du Code pénal et des articles 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué