Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 22/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMH7



APPELANTE :



SMABTP, assureur de la SARL GUMUS FRERES

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES : 



MAF, ès qualités d'assureur décennal de la SARL BATIR AUDE, prise en la personne de son Directeur, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non représentée

SARL GUMUS ET FRERES, prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non représentée

Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE en date du 03 juin 2021 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la SMABTP assureur de la SARL GUMUS FRERES le 14 avril 2022 ;



Attendu que par conclusions reçues au greffe le 29 avril 2022, l'appelante a déclaré se désister de son appel;



Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat ; 



Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement.



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que l'appelante qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,