Cour d'Appel5e chambre civile
Cour d'Appel · 5e chambre civile — 26 octobre 2023
- ECLI
- 653b595b502b828318c4e441
- Date
- 26 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ACCEPTE N° RG 19/06796 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLPH APPELANTE : SAS COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SARL DG HOLIDAYS SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°523 822 112, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE en date du 02 SEPTEMBRE 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par SAS COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY prise en la personne de son représentant légal le 11 Octobre 2019 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 12 octobre 2023 ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement en date du 19 octobre 2023. En l'état du désistement, la conférence du 14 décembre 2023 est déprogrammée. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e chambre civile
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
653b595b502b828318c4e441
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel