16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 17 Octobre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSE7 joint au dossier 23/9675 Madame

pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER

362, 364, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, pour déclarer Jean-François X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille

353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un donné acte consigné dans l'arrêt civil que lors de la

Le tribunal a retenu que le calcul conventionnel du taux d'intérêts est basé sur 360 jours alors que l'article R. 313-1 du code de la consommation impose qu'il soit basé sur 365 jours, même si les résultats

573 et 593 du Code de procédure pénale, 434-13 du Code pénal et 363 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

, prévue par les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, dont le point de départ est fixé conformément au régime de droit commun découlant des dispositions de l'article 2224 du code civil

Les motifs des jugements précisaient que «   les articles litigieux contiennent les éléments constitutifs de l’acte réprimé par l’article 363 du code pénal   ».

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1787 du Code civil, L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de prescription abrégée de six mois prévu par le second alinéa de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-9 du Code de commerce, était donc applicable à l'action tendant à

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si le contrat dans sa version initiale avait été modifié pour se conformer aux observations du conseil de l'ordre des médecins, il