Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R.743-11 précise qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

[F] à verser tant à l'un d'eux qu'à l'autre la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] à verser tant à l'un

L'article 32-1 du Code de Procédure Civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

32-1 du code civil.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, et au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, il sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer irrecevables les demandes de Madame [R] [E] épouse

Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401,405

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société Deroche à payer à la Société La Tradition Crosnoise la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 octobre 2009 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Mme [W], visant les articles 32-1, 328 et 329 du Code de procédure

[H] [O] conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; -condamne M.

DEVELOPPEMENT, et de 5 000 € à la société PCA ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il

Par conclusions soutenues devant nous lors de la même audience Monsieur [T] [S] nous a demandé de : Vu les articles 32-1, 122, 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.1221-1 et suivants du

la vente, sous peine de résolution de plein droit de la vente, ainsi que le prévoit l'article L.322-12 du même code ; Selon l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement

32-1 et suivants du code de procédure civile' et 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son

29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et soumis à la prescription de trois mois de l'article 65 de cette loi ; Considérant qu'il est constant que suite au placement de l'assignation le 23 mars 2013 une formalité

[C] à régler une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner M.

Décision du 06 Janvier 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13953 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254Z A titre reconventionnel, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil

civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, CONFIRMER l'ordonnance en date du 13 juillet 2023 en ce qu'elle a débouté Monsieur [V] de ses