AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306211_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et n° 291 situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes de la Veyle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officiellePage 69 sur 2938
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508098_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... et Mme C... pour la transformation d’un garage en annexe habitable et la modification de façade, sur un terrain situé à Locoal-Mendon, cadastré YW 131, 293 et 294 ; 2°) d’ordonner l’arrêt immédiat
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