L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, - Condamner la Société Travaux du Midi venant aux droits de la société Travaux du Midi Provence à payer la somme de 3.000

THERMIQUE SERVICE responsable des désordres du bâtiment C sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer

THERMIQUE SERVICE responsable des désordres du bâtiment C sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer

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Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

.- Y...) a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 28 janvier 2004, à faire usage de tirs de mines ; que, par arrêté du 27 juillet 2005, l'arrêt des tirs de mines lui a été prescrit, l'activité se

, -admis Maître Serdan au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible

n'existait pas de possibilité de permutation du personnel entre la société Euro Cible Média et les autres entreprises du groupe La Dépêche du Midi, a, sans violer l'article L. 321-1 du code du travail

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne

à justifier l'inertie de la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le courrier du 12 juin

Il soutient que l'arrêté dans son ensemble : - méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain, celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°) Alors que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des documents en cause

682 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M. et Mme [A] n'établissaient pas que leur fonds était enclavé, l'arrêt retient que leur parcelle confronte

7 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui