code civil.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 73, 75 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

281 et 282 du Code civil ; Mais attendu que M.

805 du code de procédure civile).

L.3121-14 du code du travail ; ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur la requalification entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du

280, 284, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la SCI soulignait dans son recours que la première réunion d'expertise s'était tenue le 16 novembre 1992, si bien

699 du code de procédure civile au prfot de son conseil Me [E].

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait valoir Mme [Y] dans ses conclusions d'appel, sa situation était également incertaine dès

450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cautionnement et ses effets subrogatoires Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat de cautionnement

[G] [S] demande à la cour de : « Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L.1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 237-1, R. 234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur A... à payer à Monsieur et Madame Z... la somme TROIS CENTS EUROS (300 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure