2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre.

23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après

des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, l'article 480 du même code ; Attendu que l'autorité

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l'article 2, 2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier lorsque, comme en l'espèce, il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi

; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code

25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT RESULTER L'IRRECEVABILITE DE LA COMPLAINTE DU FAIT QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL DE NATURE A ETABLIR LA SERVITUDE LITIGIEUSE ET QU'AINSI

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

Z..., partie civile ; Attendu qu'aucun de ceux-ci n'ayant manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

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