Par un nouveau jugement du 18 août 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a fixé la pension alimentaire due par monsieur X... au titre de l'entretien et l'éducation de Kaambi-Elyachourtui et Sounat

, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

Aux termes de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 90 du décret n° 45-0179 du

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 4.

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

pension intervient : 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :

pensionnée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 mars 2007 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé en tant qu'il omet de statuer sur la demande de révision de la pension

Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

A une pension au taux de 40 % à compter de sa demande de pension du 29 juillet 2015.

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

bénéficier de ces deux pensions au titre de l'article R. 172-21-3 du code de la sécurité sociale.

Alexandre X le droit au bénéfice des majorations des pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre