Article 8 : le mandataire représentera le maître d'ouvrage dans les opérations de réception de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil, ainsi que pour la levée des réserves et les dommages

A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du

Dans ses conclusions notifiées le 6 octobre 2023, la société Generali IARD demande à la cour de : A titre principal : Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article L 241-1 du code des assurances, -

2017, assortie des intérêts de retard, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

33 de l'arrêté susvisé ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil par refus d'application ; 2°/ que si le juge judiciaire a le pouvoir d'interpréter un acte administratif réglementaire, c'est

1792 du code civil que dans celui éventuel des articles 1134 et 1147 dudit code, Vu les articles 1382 et 1603 du code civil, Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1792 du Code civil, - débouter Mme

ET STATUANT A NOUVEAU : Vu l'article 1792-6 du Code civil, PRONONCER la réception judiciaire des travaux au 11 septembre 2018, sans réserve, Vu l'Article 1792-6 du Code Civil, l'article

dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1134, 1147 du code civil (textes

, 1792 et suivants code civil, - vu les articles L.121-12 et L. 242-1 du code des assurances, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

1231-1 du Code civil

1147 du code civil puis de l'article 1231-1 du même code.

Ces demandes étaient fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.

QBE EUROPE SA/NV à lui régler la somme de 16.154,80 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum la SARL ENTREPRISE GÉNÉRALE ZÉNITH, la SARL NOIR ÉTANCHÉITÉ

[M] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile a rejeté sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile l'a condamnée aux dépens et statuant

Qu'aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

[P], la SARL Bernard Lory et la SARL Jean-Pierre Leroux à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens statuant à nouveau, -

1231-1 et 1792 et suivants du code civil.

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence