Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 151 alinéa 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

Alain Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la SCI Pamidofax

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Marc Transports, dont le

du contrôle judiciaire de Jean-Louis X..., en mettant à sa charge le règlement, avant le 15 décembre 1998, d'un cautionnement de 150 000 francs ; "aux motifs que "l'importance des détournements mis

L'article R. 151-4 du même code, dans sa version alors en vigueur dispose que " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

L. 151-41 du code de l’urbanisme, les prive de la possibilité d’exercer le droit de délaissement prévu à l’article L. 152-2 et exercé selon les modalités prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du même

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 152, 154, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 155 susvisé ; 2 / que le jugement du 17 janvier 1997 ne comportait aucune contradiction entre motif et dispositif, mais

Vu les protestations et réserves faites par oral à l’audience, par la SCCV 15/17/19 Allee de la justice Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif

1 à 15 de la loi du pays du 15 janvier 2007 et l'article 150 de la loi du 19 mars 1999 ; 4°/ que le procès-verbal de synthèse de tenue de palabre est distinct du palabre lui-même ; que le procès-verbal

Daniel X... cadastrées section A n° 150, 159, B n° 1274, ZE n° 114, 188 et 190 et ZH 26 et 106, sises commune d'Orbeil sous peine d'une astreinte d'un montant de 150 ¿ par jour de retard à compter de la

d'amende pour le délit, et, pour la contravention de blessures involontaires, à trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

154, 21 euros HT au titre des frais de déplacement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etudes généalogiques Aubrun-Delcros-Delabre et

; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 8, 81, 82, 82-1, 156 et 186 du Code de procédure pénale, 593 du même Code,

après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité. () Les dispositions des articles R. 151-1 à R.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

demande dans la procédure suivie contre Alain X..., relaxé du chef d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles