W..., que ce dernier produisait, pour la première fois en cause d'appel, à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 563 du code de procédure civile ; ALORS

EN JUIN 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1413

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1434 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'emploi ou le remploi est censé

700 du code de procédure civile.

Y..., l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à se référer à "plusieurs lettres alarmantes de la société COGEM" sans en préciser

Ainsi, les conditions de l'article 1437 du code civil n'étant pas réunies, il convient de constater qu'aucune récompense n'est due par Madame Z... à la communauté.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

450 du code de procédure civile