Par conclusions notifiées le 22 septembre 2020, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et L 312-18 et suivants du code de la consommation de : - déclarer son appel recevable

1343-5 du code civil dispose que : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

-6 du code civil.

ACCORDER à Monsieur [V] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

1343-5 du code civil.

[S] [V] et Mme [O] [W] épouse [V], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la proximité

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

* Pour la société THE PORTERS : Vu les dispositions prévues par les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, 1217 et suivants et 1224 et suivants, 1343-5 du Code civil, Vu les faits et les

de l'article 1343-5 du code civil ne lui sont pas applicables et aucun délai de paiement ne peut être accordé au débiteur; Il est expressément renvoyé auxdites écritures pour l'exposé plus ample des

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;  CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 6] ainsi que Monsieur [O] [U] au paiement