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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

69669df2cdc6046d472dbe39

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1231-5, 1243-5, 1361, 1362 et 1383 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil sur le cautionnement, (...)

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2f7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

908 du code de procédure civile dès lors que cet article n'est pas applicable à la procédure en cause.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875451eeae4f1309d1d6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697346dfcdc6046d4767519d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2343

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par dérogation aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil, Bpifrance pourra imputer aux créances de son choix les recouvrements obtenus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e24c4cf860008dff52a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du 17 mars 1967, 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344, et 1344-1 du code civil à : - rejeter pour les motifs ci-avant exposés, l'intégralité des demandes, fins et conclusions d'intimé formées par

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

66162be799851e0008f1e74a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

805 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909253

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69cd5f57cdc6046d47c657c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1721 du code civil » ? 

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970afe2cdc6046d471941f3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Rappelle que le coût des actes d'exécution forcée éventuels est à la charge du débiteur conformément à l'article 1342-7 du code civil ; Condamne Mme [V] [T] aux dépens

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 12 avril 2021.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association CESI à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d738e12c85000874b0dc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e74e0040aa3735be73

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle se prévaut d’un décompte arrêté au mois d’avril 2022, précisant que les règlements ont été imputés sur la créance la plus ancienne conformément à l’article 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef01efbb79e8fd3d32cb7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659cf29a0b6b43000800d898

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

€ à titre de dommages et intérêts, Vu ensemble les dispositions des articles 1343-5 du code civil et 564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande de délais de paiement formée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc389e633183e2ee17c27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3172e3e3b1864ce2214

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. 9.

Source officielle

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