1315 du Code civil ; 3°) que si le premier juge avait écarté comme dépourvue d'intérêt la question de savoir si le procès-verbal du 17 janvier 1973 n'aurait pas, en réalité, été établi le 17 janvier

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 452-1et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 3251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et le condamner à payer à l&apos

1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en l'espèce, le salarié produisait, au soutien de ses allégations, les éléments par lesquels il avait

, - condamner Madame [A] [K] à lui payer les sommes de * 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1du Code de Procédure civile, * 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : " I.

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'ambiguïté d'un acte peut résulter de sa discordance avec un autre acte ; qu'en considérant l'acte de cautionnement du 24 février 1988 comme clair

Y... par un salarié apte au poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant

1849 du code civil.

1708, 1710 ET 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE R.

Aux termes de l’article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « 1.

4 du code de procédure civile.

1315 du code civil) ; Mais attendu que selon l'article L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension d'origine professionnelle, l'employeur ne peut

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

544, 1315 et 1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.