société Pitance en paiement ; Attendu que la société Pitance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Franfinance location la somme de 245 885,58 francs, alors, selon le moyen : 1

Le notaire répond de la faute commise sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en raison de ses manquements à l’égard de ses obligations d’origine statuaire ou légale.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

O... à une amende civile de 150 000 XPF, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en condamnant Mme M...

et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 9.

6 dudit article L. 114-1, ni à l'action fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle, qui relevait de la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil en vigueur au moment des faits

P... d'un préjudice excédant les troubles normaux du voisinage, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants nouveaux de ce code. »

Désistement partiel 1.

Désistement partiel 1.

in solidum à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO

1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, c'est sans violer

Il maintient ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, à savoir, sur le fondement des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - Condamner

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune d’ESTAVAR, qui n’est pas partie perdante, une somme au titre

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

MOTIVATION : 1.

[K] a attrait la [1] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse par acte introductif d'instance déposé au greffe le 31 janvier 2022 sur le fondement de l'article 1240 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.